Politique de confidentialité (RGPD) - avis-des-pros.com

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 2 septembre 2026

La présente politique explique comment BFC Services collecte, utilise, conserve et protège les données à caractère personnel traitées dans le cadre du site avis-des-pros.com, ci-après dénommé « le Site ».

1. Responsable du traitement

Le responsable des traitements réalisés par le Site est :

BFC Services
Entreprise individuelle
SIREN : 497 538 546
SIRET : 497 538 546 00043

Pour toute question relative aux données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

https://www.avis-des-pros.com/contact

BFC Services n’a pas désigné de délégué à la protection des données, cette désignation n’étant pas obligatoire au regard de la nature actuelle de son activité.

2. Personnes concernées

Les traitements réalisés par le Site peuvent concerner :

les visiteurs du Site ;
les utilisateurs titulaires d’un compte ;
les auteurs d’un avis ou d’un signalement ;
les représentants ou membres d’une entreprise, d’une association ou d’un autre organisme référencé ;
les personnes utilisant le formulaire de contact ;
les abonnés aux communications et newsletters ;
les personnes physiques dont certaines informations professionnelles sont présentes dans des sources publiques légalement accessibles.

3. Données collectées

3.1 Visiteurs non connectés

Lors de la consultation du Site, les données suivantes peuvent être traitées :

cookies ou identifiants techniques nécessaires au fonctionnement du Site ;
adresse IP, pouvant être tronquée, chiffrée ou hachée selon les traitements ;
identifiant technique anonyme, notamment l’identifiant ip_vid ;
date, heure et durée de consultation ;
pages consultées et actions réalisées ;
type de navigateur, système d’exploitation et informations techniques relatives au terminal ;
adresse de la page précédente et URL consultée ;
recherches effectuées sur le Site, sous leur forme brute ou normalisée ;
type de recherche et, le cas échéant, numéro SIREN ou structure correspondant à la recherche ;
données nécessaires à la prévention des abus, de la fraude, des accès automatisés et à la déduplication des consultations ;
choix exprimés concernant les cookies et traceurs.

3.2 Comptes utilisateurs

Lors de la création ou de l’utilisation d’un compte, le Site peut traiter :

nom et prénom ;
adresse électronique ;
mot de passe conservé exclusivement sous une forme hachée ;
rôle et droits associés au compte ;
date de création et dernière activité ;
informations relatives à la structure rattachée au compte ;
SIREN, SIRET et identité de la structure revendiquée ;
statut de vérification de la revendication ;
justificatifs permettant de vérifier la qualité du représentant ;
historique des principales actions effectuées depuis le compte ;
préférences de communication et de notification ;
journaux de connexion, comprenant notamment l’horodatage, l’adresse IP ou son empreinte, le navigateur, le user-agent et le résultat de la tentative de connexion.

Les mots de passe ne sont jamais conservés en clair.

3.3 Avis, signalements et contributions

Lorsqu’un utilisateur publie un avis, un signalement ou une contribution, les données suivantes peuvent être traitées :

identité ou pseudonyme de l’auteur ;
adresse électronique ;
structure concernée ;
note attribuée ;
contenu de l’avis, du signalement ou de la réponse ;
date de l’expérience relatée ;
catégorie ou motif du signalement ;
date et heure de transmission ;
données techniques nécessaires à la sécurité et à la prévention des publications multiples ou frauduleuses ;
historique de modération ;
échanges relatifs à la vérification ou à la contestation du contenu ;
documents transmis à titre de preuve.

L’utilisateur ne doit pas publier de données personnelles concernant des tiers lorsqu’elles ne sont pas nécessaires à la compréhension de son expérience.

BFC Services se réserve le droit de masquer certaines informations personnelles apparaissant dans une contribution avant sa publication.

3.4 Formulaire de contact et demandes d’exercice de droits

Lorsqu’une personne utilise le formulaire de contact, les données suivantes peuvent être collectées :

nom et prénom ;
adresse électronique ;
type et sujet de la demande ;
contenu du message ;
pièces jointes éventuelles ;
URL depuis laquelle la demande a été envoyée ;
structure ou fiche concernée ;
adresse IP ou empreinte technique ;
user-agent ;
historique des échanges et suites données à la demande.

En cas de doute raisonnable sur l’identité d’une personne exerçant un droit, un justificatif peut être demandé. Seules les informations strictement nécessaires à la vérification seront alors utilisées.

3.5 Abonnements et paiements

Dans le cadre d’une offre payante, le Site peut traiter :

offre ou formule souscrite ;
montant, devise et statut du paiement ;
dates de début, de renouvellement et de résiliation ;
historique des factures et paiements ;
identifiants techniques Stripe, notamment les identifiants client, abonnement, session, paiement ou facture ;
informations nécessaires à la facturation ;
événements techniques transmis par Stripe au moyen de webhooks.

Les numéros complets de carte bancaire et les données de paiement sensibles ne sont pas enregistrés par BFC Services. Ils sont traités directement par Stripe dans son environnement sécurisé.

3.6 Communications et newsletters

En cas d’inscription ou lorsque la réglementation autorise l’envoi de communications professionnelles, les données suivantes peuvent être traitées :

nom et prénom ;
adresse électronique ;
structure ou secteur professionnel ;
date et origine de l’inscription ;
consentement ou motif autorisant l’envoi ;
préférences de communication ;
historique d’envoi ;
demandes de désinscription ;
données relatives à la délivrabilité et, si cette fonctionnalité est utilisée, à l’ouverture ou aux clics.

Chaque communication commerciale contient un moyen permettant de se désinscrire.

4. Données provenant de sources publiques

Certaines informations publiées sur les fiches ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées. Elles peuvent provenir de sources publiques, institutionnelles ou légalement accessibles, notamment :

de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et du Registre national des entreprises ;
du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ;
de l’Annuaire des entreprises ;
d’autres administrations, registres officiels ou sources légalement accessibles ;
des représentants des structures référencées ;
des utilisateurs du Site.

Ces informations peuvent comprendre la dénomination, la forme juridique, les numéros SIREN et SIRET, l’activité, la commune, le statut administratif, les établissements, les événements juridiques et, lorsque leur diffusion est légalement autorisée, des informations professionnelles concernant des dirigeants ou entrepreneurs.

Les informations concernant uniquement une personne morale ne constituent pas, en principe, des données personnelles. Certaines données relatives à un entrepreneur individuel, un dirigeant ou un représentant peuvent toutefois permettre d’identifier une personne physique et sont alors traitées conformément à la réglementation applicable.

BFC Services tient compte, dans la mesure techniquement et légalement applicable, des statuts de diffusion communiqués par les sources officielles ainsi que des demandes justifiées qui lui sont adressées.

Le caractère public d’une information ne dispense pas BFC Services de respecter les règles applicables aux données personnelles lorsqu’une personne physique est identifiable.

5. Finalités et bases légales

Les données personnelles peuvent être traitées pour les finalités suivantes :

Création, authentification et gestion des comptes : exécution du contrat.
Gestion des services et fonctionnalités demandés par l’utilisateur : exécution du contrat.
Vérification de la qualité d’un représentant d’une structure : exécution du contrat et intérêt légitime de BFC Services à sécuriser les revendications de fiches.
Gestion des abonnements, des paiements et de la facturation : exécution du contrat et respect des obligations légales, comptables et fiscales.
Publication et gestion des avis, réponses et signalements : intérêt légitime de BFC Services à informer les utilisateurs et à permettre la publication de retours d’expérience.
Vérification et modération des contributions : intérêt légitime de BFC Services à préserver la fiabilité, la sécurité et la licéité des contenus publiés.
Gestion des contestations et exercice du droit de réponse : intérêt légitime et respect des obligations légales applicables.
Création et mise à jour des fiches à partir de sources publiques : intérêt légitime de BFC Services à proposer un service d’information sur les entreprises, entrepreneurs, associations et autres structures légalement constituées.
Production de statistiques, classements, scores ou indicateurs : intérêt légitime de BFC Services à exploiter, améliorer et sécuriser son service.
Sécurité, journalisation, prévention des abus et lutte contre la fraude : intérêt légitime de BFC Services et, selon les situations, respect d’obligations légales.
Gestion des demandes envoyées au moyen du formulaire de contact : intérêt légitime de BFC Services à répondre aux sollicitations ou réalisation de mesures précontractuelles demandées par l’utilisateur.
Traitement des demandes d’exercice des droits relatifs aux données personnelles : respect d’une obligation légale.
Conservation des informations nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice : intérêt légitime de BFC Services.
Envoi de newsletters ou de communications commerciales à des particuliers : consentement de la personne concernée, sauf exception prévue par la réglementation.
Envoi de communications à des professionnels : intérêt légitime lorsque la communication présente un lien avec l’activité professionnelle du destinataire, avec possibilité de s’y opposer à tout moment.
Mesure d’audience au moyen de traceurs non strictement nécessaires : consentement lorsque celui-ci est requis.
Affichage de publicités personnalisées et utilisation de traceurs publicitaires : consentement.
Conservation des documents comptables et fiscaux : respect d’une obligation légale.

Lorsqu’un traitement repose sur l’intérêt légitime, BFC Services veille à ce que cet intérêt ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits et libertés des personnes concernées.

6. Caractère obligatoire des informations

Les données présentées comme obligatoires dans un formulaire sont nécessaires au traitement de la demande ou à la fourniture du service concerné.

L’absence de communication de ces informations peut empêcher :

la création d’un compte ;
la revendication d’une fiche ;
la publication ou la vérification d’un avis ;
le traitement d’une demande ;
la souscription ou l’exécution d’une offre payante.

Les champs facultatifs peuvent être laissés vides sans empêcher l’envoi du formulaire, sauf indication contraire.

7. Destinataires des données

Dans la limite de leurs attributions et de ce qui est nécessaire, les données peuvent être accessibles :

aux personnes autorisées au sein de BFC Services ;
à l’hébergeur o2switch ;
à Stripe pour la gestion des paiements et abonnements ;
aux prestataires d’envoi d’e-mails et de notifications utilisés par le Site ;
aux prestataires assurant la maintenance, la sécurité ou le fonctionnement technique ;
aux services de mesure d’audience, sous réserve des choix de l’utilisateur ;
à Google, notamment dans le cadre de Google AdSense et des services publicitaires, sous réserve du consentement requis ;
aux conseils professionnels de BFC Services, notamment avocat, expert-comptable ou assureur, lorsque cela est nécessaire ;
aux autorités administratives, judiciaires ou organismes légalement habilités lorsqu’une transmission est exigée ou permise par la loi.

Certaines informations sont destinées à être rendues publiques par nature, notamment le contenu validé d’un avis, sa note, sa date et le nom public ou pseudonyme choisi par son auteur.

Les pièces justificatives et preuves déposées ne sont jamais rendues publiques, sauf accord de leur auteur, obligation légale ou nécessité dans le cadre d’une procédure.

Les données personnelles ne sont pas vendues.

8. Preuves et pièces justificatives

Les documents transmis pour vérifier un avis, un signalement, une revendication de fiche ou une contestation :

ne sont pas publiés sur le Site ;
sont consultés uniquement par les personnes autorisées ;
sont utilisés pour vérifier les déclarations ou traiter la demande ;
ne sont pas exploités à des fins publicitaires ;
sont conservés pendant une durée proportionnée à la vérification, à la gestion d’une éventuelle contestation et à la défense des droits de BFC Services ;
sont supprimés ou anonymisés lorsqu’ils ne sont plus nécessaires, sous réserve des obligations légales et des litiges en cours.

L’utilisateur est invité à masquer, avant transmission, les informations sans rapport avec la vérification demandée, notamment les données bancaires, médicales ou familiales inutiles.

9. Durées de conservation

BFC Services conserve les données uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sous réserve des obligations légales et des nécessités liées à la défense de ses droits.

Les durées appliquées sont notamment les suivantes :

Comptes utilisateurs : pendant toute la durée d’activité du compte. Après sa fermeture, les données sont supprimées ou archivées pour une durée limitée lorsqu’elles restent nécessaires au respect d’une obligation légale ou à la défense des droits de BFC Services.
Comptes inactifs : jusqu’à trois ans après la dernière activité de l’utilisateur, sauf obligation légale, relation contractuelle toujours en cours ou nécessité de conservation particulière.
Demandes de contact ordinaires : pendant le temps nécessaire au traitement de la demande, puis jusqu’à trois ans à compter du dernier échange lorsqu’une conservation reste utile.
Demandes d’exercice des droits relatifs aux données personnelles : jusqu’à cinq ans à compter de la clôture de la demande afin de conserver la preuve de son traitement.
Justificatifs d’identité éventuellement demandés : pendant le temps strictement nécessaire à la vérification de l’identité, sauf nécessité probatoire particulière.
Avis, réponses et signalements publiés : pendant leur durée de publication et tant qu’ils restent pertinents au regard de l’objet du Site. Ils peuvent ensuite être supprimés, anonymisés ou archivés lorsqu’une conservation demeure nécessaire.
Contenus refusés ou supprimés à l’issue de la modération : pendant une durée limitée permettant de prévenir les abus, de traiter une contestation ou de défendre les droits de BFC Services.
Preuves et pièces justificatives associées à une contribution : pendant le temps nécessaire à la vérification, puis pendant une durée proportionnée au risque de contestation, de litige ou de procédure.
Informations provenant de sources publiques : pendant la durée de référencement de la structure concernée. Ces informations peuvent faire l’objet de mises à jour, de corrections, de limitations de diffusion ou de réexamens périodiques.
Journaux de connexion et de sécurité : douze mois maximum, sauf lorsqu’une conservation plus longue est nécessaire à l’analyse d’un incident, à la prévention d’une fraude ou au respect d’une obligation légale.
Données techniques utilisées pour la prévention des abus : douze mois maximum, sauf nécessité liée à une fraude, une utilisation abusive ou un contentieux.
Historique des recherches : pendant une durée limitée nécessaire à la production de statistiques, à l’amélioration du moteur de recherche et à la sécurité du Site. Les données sont ensuite supprimées ou anonymisées.
Données de prospection commerciale : pendant trois ans à compter du dernier contact émanant du destinataire ou de la fin de la relation commerciale.
Préférences de communication, oppositions et désinscriptions : pendant la durée nécessaire au respect du choix exprimé. Certaines informations minimales peuvent être conservées afin d’éviter l’envoi de nouvelles sollicitations à une personne s’y étant opposée.
Preuves du consentement : pendant la durée du traitement concerné, puis pendant la durée nécessaire à la démonstration du respect des obligations de BFC Services.
Contrats et documents commerciaux : pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant la durée légale de prescription applicable.
Factures et pièces comptables : dix ans à compter de la clôture de l’exercice concerné, conformément aux obligations comptables.
Informations et événements techniques provenant de Stripe : pendant la durée nécessaire au suivi des paiements et abonnements, puis en archivage selon les obligations comptables, fiscales et probatoires applicables.
Choix relatifs aux cookies : pendant la durée recommandée par la réglementation applicable, avant qu’un nouveau choix soit demandé.
Cookies et traceurs : pendant la durée propre à chaque traceur, telle qu’indiquée dans l’outil de gestion des cookies du Site.

Lorsqu’un litige, une fraude, une procédure judiciaire, une enquête ou une demande administrative est en cours, les données nécessaires peuvent être conservées jusqu’à la résolution définitive de la procédure, y compris au-delà des durées normalement prévues.

10. Cookies et traceurs

Le Site peut utiliser plusieurs catégories de cookies ou traceurs :

Cookies strictement nécessaires

Ces cookies permettent notamment :

le maintien d’une session ;
l’authentification ;
la sécurisation des formulaires ;
la prévention des attaques et abus ;
la mémorisation des choix de confidentialité ;
le fonctionnement des fonctionnalités essentielles.

Ils ne nécessitent pas de consentement lorsqu’ils sont strictement nécessaires au service demandé.

Mesure d’audience

Des traceurs peuvent être utilisés afin de mesurer la fréquentation, comprendre l’utilisation du Site et améliorer ses performances.

Lorsque les conditions d’une exemption de consentement ne sont pas réunies, ces traceurs ne sont déposés qu’après l’accord de l’utilisateur.

11. Transferts hors de l’Espace économique européen

Certains prestataires, notamment Stripe, Google ou certains fournisseurs techniques, peuvent traiter des données depuis des pays situés en dehors de l’Espace économique européen.

Lorsque de tels transferts ont lieu, ils sont encadrés au moyen d’un mécanisme reconnu par le RGPD, notamment :

une décision d’adéquation de la Commission européenne ;
le Cadre de protection des données UE–États-Unis lorsqu’il est applicable au destinataire ;
les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ;
des garanties supplémentaires lorsque celles-ci sont nécessaires.

Des informations complémentaires peuvent être obtenues en adressant une demande à BFC Services.

12. Sécurité

BFC Services met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques afin de protéger les données contre l’accès non autorisé, la perte, l’altération, la destruction ou la divulgation.

Ces mesures comprennent notamment, selon les traitements :

le hachage des mots de passe ;
le hachage, le chiffrement ou la limitation de conservation de certaines adresses IP ;
l’utilisation de connexions sécurisées ;
la protection contre les attaques CSRF ;
le contrôle des droits d’accès ;
la limitation de l’accès aux données sensibles ;
la vérification de la signature des webhooks Stripe ;
la journalisation de certains événements de sécurité ;
la réalisation de sauvegardes ;
la mise à jour régulière des composants techniques.

Aucun système informatique ne pouvant garantir une sécurité absolue, BFC Services adapte ses mesures en fonction de l’évolution des risques et des moyens disponibles.

13. Scores et traitements automatisés

Le Site peut utiliser des traitements automatisés pour :

détecter des comportements anormaux ou frauduleux ;
repérer les contributions multiples ;
assister la modération ;
produire des statistiques ;
calculer des scores ou indicateurs relatifs aux structures référencées.

Ces résultats constituent des outils d’information ou d’aide à la modération. Ils ne produisent pas, à l’égard des utilisateurs, de décision juridique ou d’effet similaire fondé exclusivement sur un traitement automatisé au sens de l’article 22 du RGPD.

Les scores concernant une structure ne constituent ni une décision de crédit, ni une certification officielle, ni une garantie de solvabilité ou de qualité.

14. Droits des personnes

Dans les conditions prévues par la réglementation, toute personne concernée peut exercer :

son droit d’accès ;
son droit de rectification ;
son droit à l’effacement ;
son droit à la limitation du traitement ;
son droit d’opposition ;
son droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable ;
son droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements reposant sur celui-ci ;
son droit de définir des directives concernant le sort de ses données après son décès, dans les conditions prévues par le droit français ;
son droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Ces droits ne sont pas absolus. Une demande peut notamment être limitée ou refusée lorsqu’un traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale, à la liberté d’expression et d’information, à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou lorsqu’elle ne concerne pas des données à caractère personnel relatives au demandeur.

Une demande portant sur une personne morale ne relève pas automatiquement du droit à l’effacement prévu par le RGPD. Elle sera néanmoins examinée au titre des procédures de rectification, de contestation ou de signalement proposées par le Site.

15. Exercice des droits

Les droits peuvent être exercés au moyen du formulaire suivant :

https://www.avis-des-pros.com/contact

La demande doit préciser :

l’identité du demandeur ;
le droit exercé ;
les données ou la fiche concernées ;
toute information permettant de retrouver les données.

BFC Services répond dans le délai légal applicable, en principe dans un délai d’un mois. Ce délai peut être prolongé de deux mois lorsque la demande est complexe ou en raison du nombre de demandes. La personne concernée en est alors informée.

Lorsque BFC Services nourrit un doute raisonnable sur l’identité du demandeur, des informations supplémentaires strictement nécessaires peuvent être demandées.

16. Réclamation auprès de la CNIL

Si une personne estime, après avoir contacté BFC Services, que ses droits ne sont pas respectés, elle peut adresser une réclamation à :

Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07

Site internet : https://www.cnil.fr

17. Mineurs

Le Site n’est pas spécifiquement destiné aux mineurs.

Lorsqu’un contenu ou un compte concernant un mineur est identifié, BFC Services peut procéder à sa vérification, à sa limitation ou à sa suppression et demander, lorsque cela est nécessaire, l’intervention de son représentant légal.

18. Liens vers des services tiers

Le Site peut contenir des liens vers des services exploités par des tiers. Ces services appliquent leurs propres politiques de confidentialité.

BFC Services invite les utilisateurs à consulter ces politiques avant de transmettre des informations personnelles à ces tiers.

19. Modification de la politique

BFC Services peut modifier la présente politique afin de tenir compte de l’évolution du Site, de ses prestataires, de ses traitements ou de la réglementation.

La date de la dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page. En cas de modification importante concernant un utilisateur disposant d’un compte, une information complémentaire pourra lui être adressée.

Dernière mise à jour le : 2 septembre 2026