Charte de modération - avis-des-pros.com
La plateforme avis-des-pros.com permet la publication de signalements professionnels relatifs aux relations commerciales entre entreprises.
La plateforme assure une modération préalable de l’ensemble des contenus soumis (signalements, contestations, réponses, modifications de fiche, descriptions entreprises).
1. Modération préalable
Tous les signalements font l’objet d’une vérification avant publication.
La publication est conditionnée à la fourniture d’éléments justificatifs suffisants (factures, relances, documents contractuels ou tout autre élément probant).
La plateforme se réserve le droit de :
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- Refuser la publication d’un contenu
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- Demander des éléments complémentaires
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- Modifier la formulation pour la rendre strictement factuelle
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- Suspendre ou supprimer un contenu en cas de non-conformité
Les pièces justificatives :
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- Ne sont jamais rendues publiques
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- Sont utilisées uniquement à des fins de vérification interne
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Sont conservées de manière confidentielle
2. Nature des signalements
Les signalements publiés :
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- Sont anonymes
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- Contiennent uniquement des éléments factuels (date, montant, statut de paiement, nombre de relances)
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- Ne comportent aucune injure, accusation pénale, menace ou jugement de valeur
Sont systématiquement refusés :
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- Les propos diffamatoires
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- Les accusations pénales non établies
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- Les insultes ou propos excessifs
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- Les contenus manifestement inexacts ou non étayés
L’auteur d’un signalement demeure seul responsable des informations transmises.
3. Droit de réponse et contestation
Toute entreprise mentionnée dispose :
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- D’un droit de réponse
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- D’un droit de contestation
Les contestations doivent être motivées et accompagnées d’éléments justificatifs.
En cas de contestation :
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- Une réévaluation du dossier est effectuée
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- Le contenu peut être maintenu, modifié, suspendu ou retiré
Un contenu peut être retiré notamment en cas :
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- D’erreur manifeste
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- De décision judiciaire
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- D’usurpation avérée
4. Modération des contenus entreprises
Les modifications de fiche entreprise (description, informations, liens, revendication) font également l’objet d’une vérification.
La plateforme se réserve le droit de refuser ou modifier tout contenu promotionnel, trompeur ou contraire à l’intérêt général de la plateforme.
5. Neutralité
La plateforme ne prend pas position sur les litiges commerciaux.
Elle se limite à publier des informations factuelles validées, sans interprétation ni recommandation.
La publication d’un signalement ne constitue ni une accusation judiciaire, ni une qualification juridique des faits.