Charte de modération - avis-des-pros.com

La présente politique décrit les modalités de contrôle, de publication, de contestation et de retrait des contenus diffusés sur avis-des-pros.com.

Elle s’applique notamment :

• aux avis ;

• aux signalements professionnels ;

• aux réponses des structures ;

• aux contestations ;

• aux descriptions et modifications de fiches ;

• aux informations transmises lors de la revendication d’une fiche.

1. Principe de modération préalable

Les avis, signalements, réponses et modifications de fiches sont examinés avant leur publication.

Ce contrôle vise notamment à vérifier :

• la cohérence du contenu ;

• son lien avec la structure concernée ;

• le respect des conditions générales d’utilisation ;

• l’absence de propos manifestement illicites ;

• l’absence de données personnelles ou confidentielles inutiles ;

• l’existence d’éléments justificatifs lorsque ceux-ci sont nécessaires.

La modération constitue un contrôle de cohérence et de conformité. Elle ne permet pas à BFC Services de certifier l’exactitude absolue de chaque déclaration ni de trancher juridiquement un litige.

2. Modalités de publication des avis

Un avis doit relater une expérience personnelle et réelle avec la structure concernée.

La fourniture d’un justificatif peut être demandée lorsqu’elle est nécessaire pour vérifier l’authenticité ou la cohérence de l’avis.

Les avis peuvent être acceptés, qu’ils soient positifs, neutres ou négatifs, dès lors qu’ils respectent les règles de publication.

Aucune structure ne peut payer afin :

• d’obtenir la suppression d’un avis licite ;

• de modifier directement son contenu ;

• d’empêcher sa publication ;

• d’améliorer artificiellement sa note ou son classement.

Aucune contrepartie n’est fournie par Avis des Pros en échange du dépôt d’un avis.

3. Modalités de publication des signalements

Les signalements professionnels concernent des faits rencontrés dans le cadre d’une relation commerciale ou professionnelle.

Leur publication est conditionnée à la transmission d’éléments suffisamment précis et, lorsque cela est demandé, de justificatifs permettant d’étayer les faits déclarés.

Ces justificatifs peuvent notamment comprendre :

• des factures ;

• des devis ou documents contractuels ;

• des bons de commande ou de livraison ;

• des relances ;

• des échanges professionnels ;

• des preuves de paiement ;

• tout autre document pertinent.

La transmission d’un document ne garantit pas automatiquement la publication du signalement.

4. Confidentialité des justificatifs

Les pièces justificatives :

• ne sont pas publiées sur le Site ;

• ne sont pas communiquées aux autres utilisateurs ;

• sont utilisées uniquement pour la vérification, la modération, le traitement d’une contestation ou la défense des droits de BFC Services ;

• sont accessibles uniquement aux personnes autorisées ;

• sont conservées de manière sécurisée pendant une durée proportionnée à leur utilité.

L’auteur est invité à masquer les informations sans rapport avec les faits examinés, notamment les coordonnées bancaires, données de santé, informations familiales ou données concernant des tiers.

Des éléments pertinents peuvent exceptionnellement être communiqués lorsque la loi l’impose, dans le cadre d’une procédure judiciaire ou avec l’accord de la personne concernée.

5. Présentation des contenus publiés

L’identité complète de l’auteur d’un avis ou d’un signalement n’est pas rendue publique, sauf choix exprès de celui-ci ou obligation légale.

Le contenu peut être publié sous un prénom, un pseudonyme ou une mention anonymisée. Cette anonymisation publique n’empêche pas BFC Services de conserver les informations nécessaires à l’identification et à la vérification de l’auteur.

Les contenus publiés peuvent faire apparaître :

• la date de publication ;

• la date de l’expérience lorsqu’elle a été communiquée ;

• une note ;

• la nature de l’expérience ;

• les faits décrits ;

• le statut ou l’évolution d’un signalement ;

• la réponse de la structure concernée ;

• les éventuelles mises à jour du contenu.

6. Contenus refusés

Sont notamment refusés ou retirés :

• les contenus manifestement faux, incohérents ou insuffisamment étayés ;

• les avis ne reposant pas sur une expérience personnelle identifiable ;

• les accusations pénales présentées comme certaines sans fondement suffisant ;

• les propos injurieux, diffamatoires, menaçants ou discriminatoires ;

• les attaques visant personnellement un dirigeant, un salarié ou un tiers sans nécessité ;

• les données personnelles ou confidentielles inutiles ;

• les contenus publicitaires ou promotionnels déguisés ;

• les contenus publiés en échange d’une contrepartie non déclarée ;

• les avis multiples ou artificiels ;

• les contenus résultant d’une usurpation d’identité ;

• les tentatives de chantage, de pression, de vengeance ou de concurrence déloyale ;

• les contenus sans rapport avec la structure ou l’expérience concernée ;

• les contenus portant atteinte à une décision de justice, au secret des affaires ou aux droits d’un tiers ;

• les contenus contraires à la loi ou aux conditions générales d’utilisation.

7. Pouvoirs de modération

BFC Services peut :

• accepter ou refuser un contenu ;

• demander des explications ou justificatifs supplémentaires ;

• suspendre temporairement sa publication ;

• masquer des données personnelles ou confidentielles ;

• corriger des erreurs manifestement matérielles ;

• adapter la présentation ou l’orthographe sans modifier le sens ;

• proposer à l’auteur une reformulation plus factuelle ;

• retirer tout ou partie d’un contenu ;

• suspendre ou supprimer un compte en cas d’abus.

BFC Services ne modifie pas la signification d’un avis ou d’un signalement sans l’accord de son auteur.

Lorsqu’un avis est refusé, son auteur est informé du principal motif du refus lorsque la réglementation l’exige, sauf obstacle légal ou nécessité liée à la sécurité du Site.

8. Délais et classement des avis

Le délai maximal entre le dépôt d’un avis complet et sa publication est fixé à 30 jours.

Ce délai peut être interrompu lorsque des informations ou justificatifs complémentaires sont demandés à l’auteur. Il recommence à courir à compter de la réception des éléments nécessaires.

Les avis sont conservés et publiés pendant une durée maximale de 10 ans à compter de leur publication, sauf retrait anticipé, anonymisation, mise à jour, obligation légale ou procédure en cours.

La date de publication et, lorsqu’elle est renseignée, la date de l’expérience sont affichées avec l’avis.

Les avis peuvent être classés par ordre chronologique, par note ou selon leur pertinence. Le critère appliqué ou sélectionné est indiqué à proximité de la liste des avis.

9. Responsabilité de l’auteur

L’auteur demeure responsable des informations, déclarations et documents qu’il transmet.

Il doit informer BFC Services lorsqu’un contenu est devenu inexact ou lorsqu’un événement important est intervenu après sa publication, notamment :

• le règlement d’un impayé ;

• la résolution du litige ;

• l’annulation d’une opération ;

• une décision judiciaire ;

• la découverte d’une erreur dans son récit.

L’existence d’une modération préalable ne dispense pas l’auteur de son obligation de sincérité.

10. Droit de réponse

Toute structure concernée par un avis ou un signalement peut demander à exercer gratuitement un droit de réponse.

La réponse doit :

• porter directement sur le contenu concerné ;

• rester factuelle et proportionnée ;

• ne pas contenir de propos injurieux ou menaçants ;

• ne pas divulguer de données personnelles ou confidentielles inutiles ;

• respecter les conditions générales d’utilisation.

La réponse est soumise à modération avant publication.

La publication d’une réponse n’entraîne pas automatiquement la modification ou la suppression du contenu initial.

11. Contestation d’un contenu

Toute structure ou personne concernée peut signaler gratuitement un doute sur l’authenticité ou la licéité d’un contenu.

La contestation peut être transmise depuis le dispositif disponible sur la fiche concernée ou depuis le formulaire suivant :

https://www.avis-des-pros.com/contact

La demande doit préciser :

• l’adresse de la page concernée ;

• le contenu contesté ;

• l’identité et la qualité du demandeur ;

• les motifs précis de la contestation ;

• les justificatifs utiles à son examen.

Une contestation générale, non motivée ou ne permettant pas d’identifier le contenu concerné peut ne pas être traitée jusqu’à réception des informations nécessaires.

12. Examen d’une contestation

Lorsqu’une contestation est suffisamment précise :

• son contenu et ses justificatifs sont examinés ;

• des informations complémentaires peuvent être demandées ;

• l’auteur initial peut être invité à fournir des explications ou de nouveaux justificatifs ;

• le contenu peut être temporairement suspendu lorsque sa licéité ou son authenticité nécessite une vérification approfondie.

À l’issue de cet examen, le contenu peut être :

• maintenu ;

• complété ou mis à jour ;

• partiellement masqué ;

• modifié avec l’accord de son auteur ;

• suspendu ;

• anonymisé ;

• retiré.

Le simple fait qu’une structure conteste un avis ou un signalement ne suffit pas à entraîner automatiquement son retrait.

13. Motifs de retrait

Un contenu peut notamment être retiré en cas :

• d’erreur manifeste ;

• d’absence de réponse de l’auteur à une demande de vérification ;

• d’impossibilité de confirmer les éléments essentiels du contenu ;

• de justificatifs falsifiés ou trompeurs ;

• d’usurpation d’identité ;

• de violation des conditions générales d’utilisation ;

• d’atteinte manifestement illicite aux droits d’un tiers ;

• de décision judiciaire ou de demande d’une autorité compétente ;

• de résolution du litige lorsque le maintien du contenu n’est plus pertinent ;

• de risque sérieux pour la sécurité d’une personne.

14. Modération des fiches d’entreprise

Les descriptions, liens, images et modifications proposés par les représentants des structures peuvent être contrôlés avant leur publication.

BFC Services peut refuser ou demander la modification de tout contenu :

• faux ou trompeur ;

• excessivement promotionnel ;

• sans rapport avec l’activité de la structure ;

• portant atteinte aux droits d’un tiers ;

• contenant des liens dangereux ou frauduleux ;

• contraire à la loi ou aux conditions générales d’utilisation.

La revendication d’une fiche ne confère pas à son représentant le droit de modifier librement les informations provenant de sources officielles ni de supprimer les avis licites publiés par des tiers.

15. Neutralité de la plateforme

BFC Services ne tranche pas les litiges opposant les utilisateurs aux structures référencées.

La publication d’un avis ou d’un signalement ne constitue :

• ni une décision de justice ;

• ni une accusation officielle ;

• ni une qualification juridique définitive des faits ;

• ni une certification de la responsabilité d’une structure ;

• ni une recommandation de contracter ou de ne pas contracter.

La modération consiste à examiner les contenus et les éléments disponibles au regard des règles de publication. Elle ne garantit pas que les faits ont été judiciairement établis.

16. Signalement d’un contenu manifestement illicite

Toute personne peut signaler un contenu qu’elle estime manifestement illicite depuis le formulaire de contact.

Le signalement doit permettre d’identifier précisément le contenu, son emplacement, les raisons de son caractère prétendument illicite ainsi que les coordonnées du demandeur.

Les signalements suffisamment précis sont examinés dans les meilleurs délais. BFC Services peut retirer ou rendre inaccessible un contenu lorsqu’il apparaît manifestement illicite ou lorsqu’une autorité compétente l’ordonne.