Règles de publication
En publiant un signalement, vous déclarez :
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- Être personnellement et directement partie au litige commercial mentionné
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- Fournir des informations strictement factuelles, exactes et sincères
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- Disposer d’éléments justificatifs probants permettant d’étayer les faits déclarés
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- Ne pas publier de propos injurieux, diffamatoires, excessifs, menaçants ou constitutifs d’une infraction pénale
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- Ne pas usurper l’identité d’un tiers ou agir au nom d’une entité sans y être autorisé
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- Ne pas utiliser la plateforme à des fins de pression, de dénigrement ou de concurrence déloyale
L’auteur d’un signalement demeure seul responsable des informations transmises.
La plateforme se réserve le droit :
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- De refuser la publication d’un signalement
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- De demander des éléments complémentaires
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- De reformuler un contenu afin de le rendre strictement factuel
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- De suspendre ou supprimer un compte en cas d’abus
Toute publication abusive, mensongère ou frauduleuse pourra entraîner la suspension ou la suppression définitive du compte, sans préjudice d’éventuelles poursuites.