CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Identité du prestataire

Les services proposés sur avis-des-pros.com sont commercialisés par :

BFC Services
Entreprise individuelle
SIREN : 497 538 546
SIRET :497 538 546 00043

Contact :

https://www.avis-des-pros.com/contact

Les informations complémentaires relatives à l’éditeur sont disponibles dans les mentions légales du Site.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les abonnements payants proposés sur avis-des-pros.com.

Elles définissent les conditions de souscription, de paiement, d’utilisation, de renouvellement et de résiliation des offres.

Les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité complètent les présentes CGV.

3. Clientèle professionnelle

Les abonnements payants sont exclusivement proposés à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

En souscrivant, le client déclare :

• agir à des fins professionnelles ;

• disposer de la capacité nécessaire pour contracter ;

• être autorisé à engager la structure renseignée ;

• fournir des informations exactes et à jour.

Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux achats réalisés par un consommateur pour ses besoins personnels.

4. Acceptation des CGV

La souscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Avant le paiement, le client doit pouvoir consulter les CGV et les accepter expressément au moyen d’une case non précochée.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription. Elles sont mises à la disposition du client sur un support permettant leur conservation ou leur impression.

5. Offres proposées

Les abonnements disponibles sont :

• Abonnement Standard : 19 € par mois ou 190 € par an ;

• Abonnement Pro : 89 € par mois ou 890 € par an.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

BFC Services bénéficie actuellement du régime de franchise en base de TVA. Aucune TVA n’est facturée.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les fonctionnalités comprises dans chaque formule sont décrites sur la page des tarifs au moment de la souscription.

Le client est invité à vérifier que la formule choisie correspond à ses besoins avant de valider le paiement.

Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.

6. Commande

Pour souscrire un abonnement, le client doit :

• disposer d’un compte ;

• fournir les informations nécessaires à la facturation ;

• sélectionner une formule mensuelle ou annuelle ;

• accepter les présentes CGV ;

• valider le paiement au moyen de l’interface Stripe.

Le client peut vérifier et corriger les informations saisies avant de confirmer définitivement sa commande.

La commande devient définitive après validation du paiement.

BFC Services peut refuser ou annuler une souscription en cas :

• d’informations manifestement incorrectes ;

• d’utilisation frauduleuse ;

• d’impayé antérieur ;

• d’impossibilité de vérifier la qualité du souscripteur ;

• de demande manifestement contraire aux CGU.

7. Prise d’effet et accès au service

L’abonnement prend effet dès la validation du paiement par Stripe.

Une confirmation est adressée au client par courrier électronique et peut également être consultée dans son espace personnel.

L’accès aux fonctionnalités payantes est activé dans les meilleurs délais. Un court délai technique peut être nécessaire après la confirmation du paiement.

Le client doit contacter BFC Services s’il ne dispose pas de l’accès souscrit malgré la validation du paiement.

8. Durée et renouvellement automatique

Le client choisit une périodicité mensuelle ou annuelle.

Abonnement mensuel

L’abonnement mensuel est conclu pour une durée d’un mois. Il est renouvelé automatiquement pour des périodes successives d’un mois, sauf résiliation avant la date de renouvellement.

Abonnement annuel

L’abonnement annuel est conclu pour une durée d’un an. Il est renouvelé automatiquement pour des périodes successives d’un an, sauf résiliation avant la date de renouvellement.

Le montant correspondant à la nouvelle période est prélevé automatiquement au moyen du mode de paiement enregistré auprès de Stripe.

La date de la prochaine échéance est disponible dans l’espace du client ou dans le portail Stripe.

9. Paiement

Le paiement est réalisé en ligne par l’intermédiaire de Stripe.

Le montant de la première période est exigible lors de la souscription. Les échéances suivantes sont exigibles à chaque renouvellement mensuel ou annuel.

Le client autorise Stripe à utiliser le moyen de paiement enregistré pour régler les échéances successives jusqu’à la résiliation de l’abonnement.

BFC Services ne stocke pas les numéros complets de carte bancaire. Les données sensibles de paiement sont traitées directement par Stripe.

Le client doit maintenir un moyen de paiement valide et des informations de facturation à jour.

10. Factures

Une facture est établie pour chaque paiement.

Elle est transmise par voie électronique ou mise à disposition dans l’espace personnel du client ou dans le portail Stripe.

Le client accepte de recevoir ses factures sous forme électronique.

Il est responsable de l’exactitude des informations de facturation communiquées.

11. Échec ou retard de paiement

En cas d’échec de paiement, Stripe ou BFC Services peut effectuer de nouvelles tentatives de prélèvement et informer le client de la situation.

BFC Services peut suspendre l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à la régularisation complète de l’impayé.

La suspension du service ne vaut pas résiliation de l’abonnement et ne dispense pas le client du paiement des sommes dues.

Tout retard de paiement d’un client professionnel entraîne, de plein droit et sans rappel préalable :

• l’application de pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage ;

• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;

• une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent 40 €, sur présentation de justificatifs.

BFC Services peut résilier l’abonnement lorsque l’impayé persiste malgré une demande de régularisation.

12. Changement de formule

Le client peut demander à changer de formule depuis son espace personnel, lorsque cette fonctionnalité est disponible.

Le prix et la date d’effet du changement sont indiqués avant sa validation.

En cas de passage à une formule supérieure, un ajustement immédiat ou calculé au prorata peut être appliqué par Stripe.

En cas de passage à une formule inférieure, le changement prend en principe effet à la fin de la période déjà réglée, sauf indication contraire affichée avant sa validation.

13. Résiliation par le client

Le client peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis :

• son espace personnel sur avis-des-pros.com ;

• le portail client Stripe accessible depuis son espace personnel ;

• le formulaire de contact en cas de difficulté technique.

La demande doit être effectuée avant la date de renouvellement.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle ou annuelle déjà payée. Le client conserve l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à cette date.

Aucun nouveau prélèvement n’est effectué après la date effective de résiliation.

La suppression du compte ou la perte de la qualité de représentant d’une fiche ne vaut pas nécessairement résiliation de l’abonnement. Le client doit utiliser la fonction de résiliation prévue à cet effet ou contacter BFC Services.

14. Absence de remboursement de la période commencée

Sauf obligation légale contraire, incident directement imputable à BFC Services ou accord exceptionnel, toute période commencée reste due.

La résiliation n’ouvre droit à aucun remboursement au prorata de la période mensuelle ou annuelle déjà payée.

Cette disposition ne prive pas le client de son droit de demander un remboursement lorsqu’un service facturé n’a pas été fourni en raison d’un manquement imputable à BFC Services.

15. Droit de rétractation

Les abonnements sont exclusivement commercialisés auprès de professionnels agissant pour les besoins de leur activité.

Le droit de rétractation de quatorze jours prévu pour certains contrats conclus avec des consommateurs n’est donc pas applicable aux souscriptions réalisées dans ce cadre professionnel, sous réserve des dispositions impératives qui pourraient exceptionnellement s’appliquer à la situation du client.

L’accès aux fonctionnalités est exécuté immédiatement après le paiement à la demande du client.

16. Obligations du client

Le client s’engage à :

• utiliser les fonctionnalités conformément à leur destination ;

• respecter les CGU et les règles de publication ;

• ne pas transmettre ses accès à un tiers non autorisé ;

• ne pas contourner les limitations techniques ;

• ne pas perturber le fonctionnement du Site ;

• ne pas extraire massivement les données ;

• ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illicites ;

• maintenir ses coordonnées et informations de paiement à jour.

La souscription d’un abonnement ne permet pas au client :

• de supprimer ou modifier librement les avis publiés par des tiers ;

• d’empêcher la publication d’un avis licite ;

• d’améliorer artificiellement son score ou sa note ;

• d’obtenir un traitement favorable lors d’une contestation ;

• de présenter l’abonnement comme une certification officielle de sa fiabilité.

17. Suspension ou résiliation par BFC Services

BFC Services peut suspendre tout ou partie des fonctionnalités payantes en cas :

• d’impayé ;

• de fraude ou tentative de fraude ;

• d’atteinte à la sécurité du Site ;

• d’utilisation abusive ;

• de violation grave ou répétée des CGU ;

• d’usurpation d’identité ;

• de transmission de faux justificatifs ;

• d’utilisation du service à des fins illicites.

Lorsque la situation le permet, le client est informé du manquement et bénéficie d’un délai raisonnable pour y remédier.

En cas de fraude, de risque de sécurité, de contenu manifestement illicite ou de manquement grave, la suspension peut être immédiate.

Lorsque la résiliation résulte d’un manquement imputable au client, la période en cours n’est pas remboursée, sans préjudice des dommages et intérêts que BFC Services pourrait demander.

18. Disponibilité et maintenance

BFC Services met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité et le fonctionnement du service.

L’accès peut être temporairement interrompu en cas :

• de maintenance ;

• de mise à jour ;

• de panne ;

• d’incident de sécurité ;

• d’intervention de l’hébergeur ou d’un prestataire ;

• d’événement indépendant de la volonté de BFC Services.

Lorsque cela est raisonnablement possible, les opérations de maintenance programmées susceptibles d’entraîner une interruption importante sont annoncées à l’avance.

19. Évolution des fonctionnalités

BFC Services peut faire évoluer le Site et ses fonctionnalités afin d’améliorer le service, de renforcer sa sécurité ou de respecter une obligation légale.

Les caractéristiques essentielles de la formule souscrite ne peuvent pas être substantiellement réduites pendant la période déjà payée sans motif légitime.

En cas de modification importante diminuant sensiblement le service, le client peut demander la résiliation de son abonnement et, lorsque cela est justifié, le remboursement de la part de la période payée restant à courir.

20. Modification des tarifs

BFC Services peut modifier les tarifs de ses offres.

Les nouveaux tarifs s’appliquent immédiatement aux nouvelles souscriptions.

Pour les abonnements en cours, le client est informé avant l’échéance à laquelle le nouveau tarif doit s’appliquer. Il peut résilier l’abonnement avant ce renouvellement s’il refuse le nouveau tarif.

La poursuite de l’abonnement après l’entrée en vigueur du nouveau tarif vaut acceptation de celui-ci.

Une modification tarifaire ne s’applique pas rétroactivement à une période déjà réglée.

21. Responsabilité

Les fonctionnalités, fiches, avis, scores et indicateurs disponibles sur le Site sont fournis à titre informatif.

Ils ne constituent ni une certification, ni une garantie de solvabilité, de qualité ou d’absence de risque, ni un conseil juridique, financier ou commercial.

Le client demeure responsable :

• de ses décisions commerciales ;

• des informations qu’il publie ;

• de la vérification des données consultées ;

• de l’utilisation de son compte ;

• des conséquences d’une information inexacte qu’il aurait communiquée.

Dans les limites autorisées par la loi, BFC Services ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’opportunité, pertes de clientèle, pertes de chiffre d’affaires ou atteintes à l’image résultant de l’utilisation du service.

La responsabilité de BFC Services ne peut être exclue ou limitée en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel ou dans tout autre cas où la loi interdit une telle limitation.

22. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Si l’empêchement se prolonge pendant plus de trente jours et rend impossible la poursuite du service, chacune des parties peut mettre fin à l’abonnement sans indemnité. Les prestations déjà exécutées restent dues.

23. Propriété intellectuelle

La souscription confère au client un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser les fonctionnalités comprises dans son offre pendant la durée de l’abonnement.

Elle n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle sur le Site, ses outils, sa base de données, ses contenus ou son identité visuelle.

Toute reproduction, extraction, revente, mise à disposition ou exploitation non autorisée est interdite.

24. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des abonnements sont décrits dans la politique de confidentialité du Site.

Stripe traite les données nécessaires à la sécurisation et à l’exécution des paiements conformément à ses propres conditions et à sa politique de confidentialité.

25. Preuve

Les enregistrements électroniques conservés par BFC Services et Stripe peuvent constituer des éléments de preuve des commandes, paiements, acceptations, résiliations et communications intervenus entre les parties.

Le client est invité à conserver les confirmations de souscription, factures et demandes de résiliation qui lui sont adressées.

26. Modification des CGV

BFC Services peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte d’une évolution du service ou de la réglementation.

Les modifications s’appliquent immédiatement aux nouvelles souscriptions.

Lorsqu’une modification substantielle concerne un abonnement en cours, le client en est informé avant son entrée en vigueur. S’il refuse cette modification, il peut résilier son abonnement avant le renouvellement suivant.

27. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée en priorité à BFC Services au moyen du formulaire suivant :

https://www.avis-des-pros.com/contact

BFC Services et le client s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

28. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige entre BFC Services et un client ayant la qualité de commerçant relève de la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort de l’adresse professionnelle de BFC Services, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Lorsque le client n’a pas la qualité de commerçant ou lorsque cette clause ne peut légalement lui être opposée, les règles ordinaires de compétence territoriale s’appliquent.