CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les abonnements payants proposés sur la plateforme avis-des-pros.com.
Toute souscription à un abonnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Abonnements
- Abonnement Standard : 19 € / mois ou 190 € / an
- Abonnement Pro : 89 € / mois ou 890 € / an
Les fonctionnalités associées à chaque abonnement sont décrites sur la page tarifs du site.
Les abonnements sont souscrits pour une durée mensuelle avec reconduction tacite automatique.
3. Paiement
Le paiement est effectué en ligne via Stripe, prestataire de paiement sécurisé.
Les données bancaires ne sont jamais stockées par avis-des-pros.com.
Le paiement est exigible à la souscription puis à chaque échéance mensuelle.
En cas d’échec de paiement, l’accès aux fonctionnalités premium pourra être suspendu.
4. Entrée en vigueur
L’abonnement prend effet à compter de la validation du paiement.
Un email de confirmation est adressé à l’utilisateur ainsi qu'une notification sur sur espace compte.
5. Résiliation
L’abonnement peut être résilié à tout moment via le portail client Stripe (lien présent dans l'espace compte avis-des-pros.com .
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle ou annuelle en cours.
Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué pour la période déjà entamée.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques pleinement exécutés avant la fin du délai légal de rétractation.
En validant l’abonnement, l’utilisateur reconnaît l’exécution immédiate des services.
7. Suspension
En cas d’usage abusif, de non-respect des CGU ou de fraude, l’accès aux fonctionnalités premium peut être suspendu ou résilié sans remboursement.
8. Modification des tarifs
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment.
Toute modification tarifaire s’appliquera aux nouveaux abonnements ou lors du renouvellement suivant, après information préalable de l’utilisateur.
9. Responsabilité
La plateforme ne saurait être tenue responsable :
- D’une interruption temporaire du service
- D’un dysfonctionnement indépendant de sa volonté
- Des décisions commerciales prises sur la base des informations consultées
10. Force majeure
La responsabilité de la plateforme ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens du droit français.
11. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige entre professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce territorialement compétent du siège de l’un des éditeurs.