Conditions générales d'utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après « CGU », encadrent l’accès et l’utilisation du site avis-des-pros.com, édité par BFC Services.

Le Site permet notamment de consulter des fiches relatives à des entreprises, entrepreneurs, associations et autres structures, de publier des avis ou signalements et, pour les représentants autorisés, de revendiquer et compléter une fiche.

2. Acceptation des CGU

L’utilisation du Site implique l’acceptation des présentes CGU.

La création d’un compte, la publication d’un contenu ou la revendication d’une fiche nécessite l’acceptation expresse des CGU au moyen de la case prévue à cet effet.

L’utilisateur doit disposer de la capacité juridique nécessaire. Lorsqu’il agit au nom d’une structure, il garantit être autorisé à la représenter.

3. Création et sécurité du compte

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée rapidement depuis le formulaire de contact :

https://www.avis-des-pros.com/contact

Un compte ne peut pas être cédé, partagé ou utilisé pour usurper l’identité d’une personne ou d’une structure.

4. Publication d’un avis

En publiant un avis, l’utilisateur déclare :

• relater une expérience personnelle, réelle et suffisamment récente avec la structure concernée ;

• fournir des informations sincères, pertinentes et aussi exactes que possible ;

• ne pas inventer, déformer ou exagérer volontairement les faits ;

• ne pas publier d’informations confidentielles ou de données personnelles inutiles ;

• ne pas recevoir de rémunération ou d’avantage non déclaré en contrepartie de son avis ;

• ne pas publier plusieurs avis artificiels concernant une même expérience ;

• ne pas utiliser le Site pour manipuler la réputation d’une structure.

Un avis peut être positif, neutre ou négatif. Il doit porter sur l’expérience vécue et non uniquement sur la personne d’un dirigeant, d’un salarié ou d’un autre tiers.

5. Publication d’un signalement

En publiant un signalement, l’utilisateur déclare :

• être personnellement et directement concerné par les faits ou être autorisé à agir au nom de la personne ou de la structure concernée ;

• décrire des faits réels, précis, sincères et vérifiables ;

• disposer d’éléments justificatifs permettant d’étayer ses déclarations ;

• communiquer les éléments utiles demandés dans le cadre de la modération ;

• ne pas publier de propos injurieux, diffamatoires, menaçants, discriminatoires ou constitutifs d’une infraction ;

• ne pas usurper l’identité d’un tiers ;

• ne pas utiliser le Site à des fins de pression, de chantage, de vengeance, de dénigrement ou de concurrence déloyale.

L’utilisateur doit informer BFC Services si le litige a été résolu ou si un événement ultérieur rend son signalement inexact ou incomplet.

6. Responsabilité de l’auteur

L’auteur demeure responsable des informations, déclarations, documents et contenus qu’il transmet.

Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à leur utilisation et à leur publication.

L’existence d’une modération ne transfère pas à BFC Services la responsabilité des déclarations de l’auteur et ne dispense pas celui-ci de vérifier leur exactitude.

7. Contrôle et modération

Les avis et signalements peuvent faire l’objet d’un contrôle avant ou après leur publication.

Ce contrôle peut notamment porter sur :

• la cohérence du contenu ;

• l’existence d’une expérience réelle ;

• les justificatifs éventuellement transmis ;

• les comportements de publication inhabituels ;

• le respect des présentes CGU ;

• l’absence de contenu manifestement illicite.

BFC Services peut :

• accepter ou refuser un contenu ;

• demander des informations ou justificatifs complémentaires ;

• suspendre sa publication pendant une vérification ;

• masquer les données personnelles inutiles ;

• corriger uniquement des erreurs matérielles ou adapter la présentation sans modifier le sens des propos ;

• demander à l’auteur de reformuler certains passages ;

• retirer tout ou partie d’un contenu ;

• suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement.

BFC Services ne modifie pas le sens d’un avis ou d’un signalement sans l’accord de son auteur.

Lorsqu’un avis n’est pas publié ou qu’un contenu est retiré, son auteur est informé du principal motif de cette décision lorsque la réglementation l’exige, sauf obstacle légal, nécessité liée à la sécurité ou impossibilité technique justifiée.

La modération ne garantit pas l’exactitude absolue, l’authenticité ou la licéité de tous les contenus publiés.

8. Présentation et classement des avis

Le Site indique la date de publication de l’avis et, lorsqu’elle est renseignée, la date de l’expérience concernée.

Les avis peuvent être classés notamment selon leur date de publication, leur note ou leur pertinence. Le critère sélectionné est indiqué à proximité de la liste concernée.

Le Site précise, à proximité des avis ou dans une rubrique facilement accessible, l’existence d’un contrôle et ses principales caractéristiques.

Aucune contrepartie financière ne permet à une structure de modifier directement le contenu d’un avis, d’empêcher la publication d’un avis licite ou d’obtenir artificiellement une meilleure note.

9. Droit de réponse et contestation

Le représentant autorisé d’une structure peut répondre aux avis et signalements la concernant, dans le respect des présentes CGU.

Toute personne ou structure peut signaler gratuitement un contenu qu’elle estime faux, inexact, frauduleux ou illicite au moyen du dispositif disponible sur la page concernée ou du formulaire de contact.

La contestation doit identifier précisément :

• le contenu concerné ;

• son adresse URL ;

• les motifs de la contestation ;

• les informations ou justificatifs permettant de l’examiner ;

• l’identité et, le cas échéant, la qualité du demandeur.

La réception d’une contestation n’entraîne pas automatiquement le retrait du contenu. BFC Services examine les éléments communiqués et peut solliciter les observations ou justificatifs de l’auteur.

10. Revendication d’une fiche

La revendication d’une fiche est réservée aux personnes autorisées à représenter la structure concernée.

BFC Services peut demander tout justificatif permettant de vérifier cette qualité et refuser ou retirer une revendication insuffisamment justifiée.

La revendication permet de compléter certaines informations et d’exercer un droit de réponse. Elle ne permet pas de supprimer ou de modifier librement les avis publiés par des tiers.

11. Contenus interdits

Il est notamment interdit de publier ou transmettre :

• un contenu faux, frauduleux ou manifestement trompeur ;

• des insultes, menaces ou propos discriminatoires ;

• des accusations pénales présentées comme certaines sans décision ou élément suffisant ;

• des coordonnées personnelles, données bancaires, données de santé ou documents d’identité sans nécessité ;

• un contenu portant atteinte à la vie privée, au secret des affaires ou aux droits de propriété intellectuelle ;

• de la publicité, du démarchage ou des liens promotionnels non autorisés ;

• un contenu généré automatiquement et publié en masse ;

• des logiciels malveillants ou tout élément compromettant la sécurité du Site.

12. Licence accordée à BFC Services

L’utilisateur reste titulaire des droits qu’il détient sur son contenu.

Il accorde à BFC Services, gratuitement et pour la durée de publication du contenu, une autorisation non exclusive de l’héberger, le reproduire, le présenter, l’adapter uniquement pour les besoins techniques ou de mise en forme et le diffuser sur le Site.

Cette autorisation permet également de conserver une copie lorsque cela est nécessaire à la modération, au traitement d’une contestation, au respect d’une obligation légale ou à la défense des droits de BFC Services.

13. Suspension et suppression

En cas de violation des présentes CGU, de fraude, de risque pour la sécurité ou d’usage abusif, BFC Services peut, selon la gravité de la situation :

• avertir l’utilisateur ;

• limiter certaines fonctionnalités ;

• suspendre temporairement un contenu ou un compte ;

• supprimer un contenu ;

• clôturer définitivement le compte ;

• conserver les éléments nécessaires à la preuve des faits ;

• signaler les faits aux autorités compétentes.

La mesure prise doit être proportionnée à la nature et à la gravité du manquement.

14. Disponibilité et responsabilité du Site

BFC Services met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement et la sécurité du Site, sans garantir une disponibilité permanente ou l’absence totale d’erreurs.

Les fiches, avis, scores et indicateurs sont fournis à titre informatif. Ils ne constituent ni une certification officielle, ni un conseil juridique ou financier, ni une garantie de qualité ou de solvabilité.

Chaque utilisateur demeure responsable de ses propres vérifications et décisions.

Dans les limites autorisées par la loi, BFC Services ne pourra être tenu responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise utilisation du Site, d’une interruption indépendante de sa volonté, d’informations provenant d’une source tierce ou d’une décision prise sur la seule base des contenus consultés.

Aucune disposition des présentes CGU ne peut exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.

15. Propriété intellectuelle

Le Site, sa structure, son identité visuelle, ses textes propres, ses outils, son code et ses bases de données sont protégés par la législation applicable.

Toute extraction, reproduction ou réutilisation substantielle ou systématique, notamment au moyen d’un robot ou d’un script automatisé, est interdite sans autorisation préalable, sauf droit légal applicable.

16. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont présentés dans la politique de confidentialité du Site.

L’utilisateur est invité à ne transmettre que les données strictement nécessaires et à masquer les informations confidentielles ou sans rapport avec sa contribution.

17. Modification des CGU

BFC Services peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte de l’évolution du Site ou de la réglementation.

La version applicable est celle disponible sur le Site à la date de son utilisation. Les utilisateurs disposant d’un compte pourront être informés lorsqu’une modification substantielle affecte leurs droits ou obligations.

18. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, l’utilisateur est invité à contacter BFC Services afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes déterminées selon les règles légales applicables.