Conditions générales d'utilisation (CGU)
1. Objet
La plateforme avis-des-pros.com permet la consultation d’informations relatives à des entreprises et la publication de signalements professionnels factuels entre entreprises.
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
2. Accès au service
Le site est accessible gratuitement aux visiteurs.
Certaines fonctionnalités sont réservées aux utilisateurs disposant d’un compte.
La plateforme se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service sans préavis, notamment pour maintenance ou évolution technique.
3. Création de compte
La création d’un compte nécessite la fourniture d’informations exactes et à jour.
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Toute utilisation frauduleuse d’un compte doit être signalée immédiatement via le formulaire de contact.
4. Nature des contenus
Les signalements publiés :
-
- Sont anonymes
-
- Contiennent exclusivement des éléments factuels (date, montant, statut de paiement, nombre de relances)
-
- Ne comportent aucun jugement de valeur
La plateforme n’est pas auteur des signalements. L’auteur d’un signalement demeure seul responsable des informations transmises.
5. Modération préalable
Tous les signalements font l’objet d’une modération avant publication.
La publication est conditionnée à la fourniture d’éléments justificatifs suffisants.
Les pièces justificatives :
-
- Ne sont jamais rendues publiques
- Sont utilisées uniquement à des fins de vérification interne
4. Indice de fiabilité
L’indice de fiabilité :
-
- Est calculé exclusivement sur la base des signalements validés
-
- Est mis à jour dynamiquement
-
- Peut évoluer à tout moment
En cas de radiation administrative d’une entreprise (données INSEE), le score est fixé à 0.
Les procédures BODACC peuvent générer des alertes informatives sans impact automatique sur le score.
L’indice ne constitue ni une certification, ni une garantie contractuelle.
7. Droit de réponse et contestation
Toute entreprise peut :
-
- Revendiquer sa fiche
-
- Publier un droit de réponse
-
- Contester un signalement
En cas de contestation motivée, un réexamen est effectué.
Un signalement peut être suspendu ou retiré en cas :
-
- D’erreur manifeste
-
- De décision judiciaire
- D’usurpation avérée
8. Obligations des utilisateurs
Les utilisateurs s’engagent à :
- Fournir des informations exactes- Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire ou frauduleux
- Ne pas détourner le service de son objet
9. Responsabilité
La plateforme ne peut être tenue responsable :
- Des décisions commerciales prises par des tiers- De l’interprétation des informations publiées
- De l’exactitude des données publiques INSEE/BODACC
La plateforme agit en qualité d’intermédiaire technique et assure une modération préalable sans garantir l’exhaustivité des informations.
10. Propriété intellectuelle
La structure du site, son code source, sa base de données et ses éléments graphiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
11. Suspension de compte
Tout usage abusif, publication mensongère ou tentative de fraude peut entraîner :
- Suspension temporaire
- Suppression définitive du compte
Sans préjudice d’éventuelles poursuites.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
13. Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au Tribunal judiciaire compétent territorialement (Montbéliard / Belfort selon rattachement).